La Constitution hongroise pourrait néanmoins être confrontée au droit européen. ''En effet, en 1964, la Cour de Justice de l'UE a pris un arrêt (arrêt Costa contre Enel) qui affirme la primauté du droit européen sur les droits nationaux, y compris ceux des Constitutions nationales (…) Si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités des États membres doivent appliquer la disposition européenne'', rappelle Inf'OGM. Pas sûr donc que la Commission européenne valide cette nouvelle constitution.

Autre bémol : la Hongrie invoquerait également des arguments éthiques et religieuses pour interdire les OGM sur son territoire. Or, ces arguments déjà utilisés par la Pologne avaient été jugés non valides par la Commission européenne et retoqués en juillet 2009 par la Cour de Justice de l'UE. ''La Constitution hongroise risque donc là encore d'être considérée comme non conforme au droit européen'', selon l'association. A moins que ces motifs ne figurent sur la liste des critères d'interdiction ou de restriction que pourraient invoquer les Etats membres pour interdire les OGM, dans le cadre de la proposition de la Commission de juillet 2010. A suivre…

Rachida Boughriet